Conditions générales de vente

 

1. OBJET

La société CAB ME effectue des prestations de transport de passagers au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), locations de véhicule avec chauffeur accessibles exclusivement sur réservation préalable et à un prix défini avant que ne soit réalisée la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre la société La société CAB ME et ses Clients professionnels comme particuliers.

En utilisant les services de la société CAB ME, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage, comme la société CAB ME (ou le mandataire dûment missionné par la société CAB ME), à respecter les clause citées dans les présentes CGV dans leur intégralité.

La société CAB ME se réserve néanmoins la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation commandée par le Client.

 

2. PRESTATIONS

Comme l’exige la réglementation des VTC, une prestation de Transfert comme une prestation de Mise à Disposition commence au lieu de stationnement du véhicule (siège de la société CAB ME) au jour et à l’heure imposés par l’horaire de prise en charge du Client et se termine au jour et à l’heure du retour du véhicule à son lieu de départ. Le kilométrage et le temps pris en compte dans le prix de ladite prestation prennent donc en compte ce dispositif réglementaire.

Pour le Client, la prestation proprement dite commence au lieu et à l’heure de la prise en charge et se termine à la destination prévu à la réservation, après que le client soit descendu du véhicule.

Pour ce qui concerne la prestation de Mise à Disposition (à l’heure) : Toute heure commencée sera due dans son intégralité et le kilométrage est limité à 30 km/heure de mise à disposition (1€ TTC facturé par km supplémentaire).

 

3. CONTRAT DE RESERVATION

Toute prestation devra avoir fait l’objet d’une réservation préalable, envoyée par écrit au Client par la société CAB ME et confirmée par le Client par email à l’adresse contact@cab-me.fr ou par SMS au +33 (0)7 70 14 77 57

Le bon de réservation devra obligatoirement mentionner :

• Nom de la société si le client est un Professionnel,
• Nom et téléphone du Client,
• Date, heure et lieu de prise en charge du Client.

 

Le Client pourra effectuer sa demande de réservation 24h/24 et 7j/7

• sur le site Internet cab-me.fr
• par email à l’adresse contact@cab-me.fr
• par téléphone ou SMS au +33 (0)7 70 14 77 57

Le Client s’engage à fournir toutes les informations concernant son besoin de prestation. Il est seul responsable de ces informations, les suivantes étant considérées comme essentielles au contrat :

• nom/prénom du Client
• nom de la société si Client professionnel
• numéro de téléphone portable (à défaut téléphone fixe)
• adresse email
• nature de la prestation (transfert ou mise à disposition)
• date de la prestation
• lieu de prise en charge
• horaire de prise en charge
• adresse de destination
• nombre de passagers (adulte/enfant de moins de 12 ans/135 cm)
• nombre de bagages (20 kg maxi)
• en cas de demande de mise à disposition : nombre d’heures
• en cas de prise en charge en gare ou à l’aéroport : n° du train ou le n° du vol et provenance

 

4. TARIFICATION / DEVIS

Durée de validité d’un devis : 30 jours à partir de sa date d’émission.

Le prix de la prestation proposée par la société Cab Me sera fonction des informations fournies par le Client.

 

Il inclut :

• la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports : 10 % pour un Transfert, 20 % pour une Mises à Disposition,
• la rémunération du chauffeur,
• les prestations de « service premium » offertes à bord,
• le carburant,
• la durée de la prestation (pas de supplément en cas de ralentissement lié au trafic),
• le transport des bagages,
• les frais d’entretien du véhicule,
• les péages et les parkings éventuels ainsi que les frais d’hôtel et de restauration du chauffeur dans le cas d’une mise à disposition sur plusieurs jours,
• les assurances illimitées pour les personnes transportées.

 

Il n’inclut pas :

• le temps d’attente du chauffeur du fait du client (retard, course,…), facturé en sus 10€ TTC par tranche de 15 minutes, toute tranche commencée étant dûe.
• Toute modification éventuelle du contrat de réservation par le Client ou par son donneur d’ordre durant l’exécution de la prestation (eg : transformation d’un transfert en mise à disposition, temps d’attente imprévu de plus de 15 minutes imputable au Client, modification du trajet, ajout d’une étape…).
• Assurance pour le contenu des bagages
• Assurance annulation
• Assurance rapatriement des passagers

 

5. PARTICULARITES GARES et AEROPORTS

• pour une prise en charge en gare : Dès son arrivée en gare ou dans le terminal, le Client devra allumer son téléphone portable et vérifier qu’il n’a pas reçu de message de la société CAB ME.
• pour une prise en charge en aéroport : Pour les vols domestiques sans bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course sont généralement suffisantes.

En cas de bagages enregistrés et/ou de passage en douane pour les vols internationaux, le délai entre la sortie de l’avion et la sortie du terminal peut être très important, suivant les aéroports. Afin de ne pas payer de surcoût pour l’attente du chauffeur, il est conseillé au Client d’ajouter un délai de 30 minutes après l’atterrissage pour un vol international dans l’espace Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse) et de 45 min hors espace Schengen.

 

6. BAGAGES

Les bagages seront chargés et déchargés par le chauffeur.

Le nombre et le volume total des bagages est limité à la capacité de chargement du véhicule, leur poids étant cependant limité à 25 kg par passager.

Les bagages ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule.

Le non-respect de ces conditions entrainera une surfacturation de 10% de la prestation, voire une annulation de la prestation par le chauffeur si les bagages ne peuvent tous rentrer dans le véhicule au moment de la prise en charge, la prestation demeurant alors dûe dans son intégralité.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise de dernière minute, il est donc important que le client s’engage à communiquer le nombre exact de bagages au plus tôt, et si possible au moment de la réservation.

 

7. PAIEMENT

Modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, MasterCard, AMEX, Apple Pay, Google Pay, Union Pay, Discover, V Pay), espèces, virement bancaire (sous conditions), chèques (pour Clients professionnels et associations uniquement).

En fonction des circonstances , la société CAB ME se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte à la réservation voire le règlement de la totalité du montant de la prestation.

Pour les Clients Particuliers, la prestation devra être réglée à la réservation ou à la prise en charge (début de la prestation).

Pour les Clients professionnels, la prestation devra être réglée suivant des conditions de paiement définies à la réservation, au plus tard 30 jours net à date de facturation.

 

8. FACTURATION

• Le Client Particulier, recevra une facture à sa demande, par email ou par SMS à sa convenance, dans un délai de 24 heures suivant la fin de la prestation.
• Le Client Professionnel recevra dans tous les cas une facture par email dans un délai de 24 heures suivant la fin de la prestation, et/ou par SMS à sa demande.

 

9. RETARD

• En cas de retard du Client sur le lieu de prise en charge prévu ou si le Client ne trouve pas le chauffeur, il devra impérativement en informer au plus tôt la société CAB ME par téléphone au +33 (0)7 70 14 77 57.

Le Client dispose de 15 minutes de retard gratuite à compter de l’horaire de prise en charge mentionné sur le bon de réservation.

Tout retard du Client de plus de 15 minutes entraînera une majoration du prix de la prestation de 10€ TTC par tranche de 15 minutes de retard, toute tranche commencée étant dûe.

Tout retard impliquant le basculement de la prise en charge dans la tranche horaire 20h00-7h00 entrainera une majoration du prix de la prestation de 20%.

 

• En cas de retard du chauffeur ou du mandataire dument missionné par la société CAB ME, quelle qu’en soit le motif, ce dernier devra en informer systématiquement le Client sur son téléphone portable (appel et/ou message SMS).

 

10. ANNULATION

• En cas d’annulation à l’initiative du Client avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, le Client devra impérativement en informer la société CAB ME par écrit : SMS au +33 (0)7 70 14 77 57 ou email à l’adresse contact@cab-me.fr

Le Client sera remboursé du montant de son acompte éventuel :

• à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge prévu,
• à 50 % si l’annulation intervient entre 24 et 48 heures avant l’horaire de prise en charge prévu,
• Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

En cas d’absence du Client au lieu du rendez-vous au-delà de 15 minutes après l’horaire prévu sur le bon de réservation, sans aucune manifestation de sa part ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, le chauffeur quittera le lieu de prise en charge et la prestation sera considérée comme dûe et intégralement facturée au Client.

Dans tous les cas d’annulation « de dernière minute » à l’initiative du client, ce dernier s’engage à informer la société CAB ME par téléphone au plus tard 60 minutes avant l’heure prévue de prise en charge. En cas d’annulation par le client à moins de 60 minutes de l’heure prévue de prise en charge, le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation, ou le restant dû s’il a déjà versé un acompte.

 

• En cas d’annulation à l’initiative de la société CAB ME, le chauffeur ou le mandataire dûment missionné par la société CAB ME s’engage à informer le client par téléphone dès que possible et à lui proposer une solution de remplacement au même prix. En l’absence de possibilité de solution de remplacement, l’acompte éventuel perçu par la société CAB ME sera intégralement remboursée au client.

 

11. REGLEMENTATION

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (VTC et taxi) avec chauffeur agrémenté peuvent l’effectuer, dans les conditions suivantes :

• Apposer en bas à gauche du pare-brise du véhicule :
  • Le macaron rouge d’immatriculation VTC,
  • la carte professionnelle VTC du chauffeur, délivrée par la Préfecture.
• Détenir une attestation d’inscription au registre des VTC délivré par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

 

La société CAB ME s’engage à réaliser, ou à faire réaliser en cas de sous-traitance à un mandataire dûment missionné par la société CAB ME, ses prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect total de la réglementation en vigueur.

 

12. RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ CAB ME

En cas de litige, la responsabilité́ de la société CAB ME ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client d’apporter la preuve d’une situation répréhensible pour la société CAB ME et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

 

13. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le Client et les personnes transportées sont responsable de leurs actes, juridiquement et pénalement.

Le Client s’engage, pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec la société CAB ME, à respecter le chauffeur, le véhicule (propreté…), le matériel mis éventuellement à sa disposition pour la prestation contractée (siège auto, réhausseur, tablette…) ainsi que les points suivants :

• Respect des règles du Code de la Route
  • port de la ceinture de sécurité, obligatoire à l’avant comme à l’arrière,
  • utilisation d’un siège auto adapté pour les enfants de moins de 10 ans/135 cm
  • En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette une quelconque infraction au code de la route, et, plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toute instruction et/ou demande du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou des autres usagers de la route. En tant que professionnels du transport de personnes, la responsabilité des chauffeurs de la société CAB ME ou du mandataire dûment missionné par la société CAB ME étant engagée, les chauffeurs ont pour stricte consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
• Interdiction de fumer
• Interdiction de manger (sandwich, salade, hamburger, frites…)
• Interdiction de consommer de l’alcool
• Interdiction de transporter armes et matières dangereuses
• Transport d’un animal domestique toléré à la condition qu’il soit dans une cage ou dans un sac prévu pour le transport et posé sur le sol

 

Toute dégradation par le Client du véhicule (intérieur et extérieur) ou du matériel mis à sa disposition pour la prestation contractée sera intégralement à la charge du Client.

• Forfait de 150€ TTC payable de suite par CB ou en espèces en cas de vomi ou de taches (liquide, gras,…).
• Frais réels de remise en état (sur justificatifs) + forfait de perte de chiffre d’affaire de 300€ TTC/jour d’immobilisation en cas de dégradations entraînant une immobilisation du véhicule.
• En cas de dégradation entrainant l’annulation d’une prestation réservée par le client suivant, un forfait de 150€ TTC sera facturé en supplément du prix contracté, payable de suite par CB ou en espèces.

 

La société CAB ME se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer tout passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi que tout passager alcoolisé ou insultant à l’égard du chauffeur, et de facturer la prestation dans son intégralité.

La société CAB ME décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport.

 

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers, tant à l’égard de la société CAB ME que des tiers.

 

14. LIMITES DE RESPONSABILITES

• La société CAB ME ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.
• La société CAB ME ne peut en aucun cas être tenue responsable de retards indépendants de sa volonté tels que : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, accident, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes… (liste non exhaustive).
• La société CAB ME ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
• En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), la société CAB ME s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec le véhicule d’un autre prestataire VTC ou taxi dûment autorisé, sans surcoût pour le Client.
• Les bagages, vêtements et appareils électroniques (téléphone, tablette…) sont sous la responsabilité du Client et des passagers et la société CAB ME ne pourra nullement être tenue responsable de leur dégradation et/ou de leur perte éventuelle. La société CAB ME s’engage néanmoins à informer le Client de tout oubli dans son véhicule, la restitution du bien oublié étant dans tous les cas à la charge du client.

 

15. ASSURANCE

Conformément à la réglementation en vigueur, la société CAB ME est assurée pour son véhicule, pour son chauffeur et pour tous les risques liés à son activité de transport de personnes à titre onéreux et les passagers des véhicules de la société CAB ME sont assurés pour tout dommage corporel.

Le Client aura toute faculté de souscrire à sa charge une assurance complémentaire couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou le contenu des bagages transportés.

 

16. RÉCLAMATIONS

Le Client devra porter toute réclamation à la connaissance de la société CAB ME sous un délai de 8 jours, par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, la réclamation du Client ne sera plus recevable.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Albi (Tarn).